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MENTIONS LÉGALES

 

DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL

GILLIS aerospace – 33, Route de Toulouse – 82170 DIEUPENTALE – France
Tél. +33 (0)5 63 04 04 86 – Fax +33 (0)5 63 04 38 12
N° SIREN : 532397007 – Code APE : 2562B

NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

M. Serge DUMAS – GILLIS aerospace  – 33, Route de Toulouse – 82170 DIEUPENTALE – France

MAÎTRISE D’ŒUVRE & DÉVELOPPEMENT TECHNIQUE

Agence de communication DPA RED – www.dpared.com

CRÉDITS PHOTOS& VIDÉO :

DPA RED – Fotolia

Toutes les photos et vidéos présentes sur ce site sont soumises aux droits d’auteur et ne peuvent être utilisées sans autorisation écrite préalable de GILLIS aerospace.

Hébergement:

Le site est hébergé en France sur les serveurs de la société OVH

Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2, rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex 1 – Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Courriel : support@ovh.com

INFORMATIONS PERSONNELLES, NOMINATIVES, OU PRIVÉES, CNIL

Informations personnelles

Ces informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion et au suivi de votre dossier avec les partenaires concernés, et aux communications entre vous et la GILLIS aerospace. L’ensemble des données fournies sur le site sont protégées, et leur confidentialité garantie.

Déclaration à la CNIL

Les données et les informations conservées sont soumises à des traitements automatisés qui ont fait l’objet de la déclaration n° 1865505 à la CNIL.

Loi « Informatique & Libertés»

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant à : GILLIS aerospace – 33, Route de Toulouse – 82170 DIEUPENTALE – France

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause générale

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à l’ensemble de nos ventes et prestations réalisées en France. La version française des présentes conditions prévaut sur toute traduction en langue étrangère. Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve de celles-ci. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Offre de prix

Les offres de prix sont établies sur la base des informations communiquées par le client. Il appartient en tout état de cause à ce dernier de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles et prescriptions particulières d’emploi finales. Elles sont valables dans la limite de 3 mois à compter de leur émission sauf contre-indication sur l’offre.

Commandes

Les commandes sont valides dès réception par le client de l’accusé de réception de la société Gillis Aero. Toute modification ou annulation de commande doit être acceptée par la société Gillis Aero et pourra entraîner une mise à jour de celle-ci (prix, délai, etc.) ou une facturation au client des coûts déjà engagés dans la fabrication de cette dernière.

Facturation, retard ou défaut de paiement

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Néanmoins, le règlement des factures, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ne peut dépasser 45 jours à compte de la date d’émission de la facture. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. En cas de défaut de paiement à l’échéance, notre société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra alors exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par tout client, les sommes dues donneront lieu de plein droit à sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigible le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client. Tout litige relève du Tribunal de Commerce du siège de la société Gillis Aero.

Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et accessoire. Cependant les risques seront transférés au client dans les conditions définies ci-dessous.

Délai de livraison, transport

Les délais indiqués sur les accusés de réception sont fermes mais pourront être différents de l’offre de prix initiale en fonction de la charge atelier et du délai d’approvisionnement d’ébauches et de matières de la société Gillis Aero. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le versement de quelconques pénalités. En cas de dépassement de ces délais, la société Gillis Aero s’engage à délivrer les pièces dans un délai raisonnable. La livraison pourra être effectuée de manière totale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète à laquelle devra correspondre un paiement proportionnel.

Réclamation, retour, garantie

Toute réclamation sur la qualité ou la quantité de pièces livrées doit être notifiée par courrier ou email dans les meilleurs délais sous peine d’irrecevabilité passé le délai de 12 mois. Aucune pièce ne doit être retournée sans accord préalable de la société Gillis Aero. Les pièces doivent être identiques à leur état de livraison et non utilisées. Il ne peut être incombé à la société Gillis Aero la responsabilité des problèmes de qualité liés à un défaut de conception, un manquement d’envoi de spécifications ou de mauvaises conditions de stockage par le client. Si le défaut de fabrication est confirmé par la société Gillis Aero, celui-ci donnera lieu à une retouche, à un remplacement des pièces ou à son remboursement.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées à notre société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés. Le client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège de notre société.

CGV 08/2019